Demande du cliché photographique
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VOUS VOUS ETES FAIT FLASHER ? LA PREMIERE ETAPE INDISPENSABLE POUR CONTESTER C'EST L'OBTENTION DU CLICHE PHOTOGRAPHIQUE DE L'INFRACTIONLa contravention d’excès de vitesse qui vous est reprochée est totalement automatisée. S’agissant d’une machine qui a constaté l’infraction, aucun texte de loi ne vous oblige à vous dénoncer ou à dénoncer autrui. La demande du cliché photographique permettra alors de choisir, les moyens de droit à utiliser, qui différent selon que le propriétaire du véhicule soit identifiable ou non. Ce cliché est donc indispensable pour votre défense. (Pour plus d’informations, consultez la FAQ). |
Après avoir reçu le cliché photographique, choisissez la lettre qui correspond à votre situation :
- Le conducteur n'est pas identifiable
- Le conducteur est identifiable et il s'agit du propriétaire du véhicule
- Il s'agit d'un véhicule de société
Suivant les cas, vous obtiendrez une relaxe totale pour cet excès de vitesse !
Munissez-vous de votre PV et laissez vous guider.
