Liste des questions concernant la contestation amende
- Pourquoi faire une lettre de contestation ?
- Vaut-il mieux faire ma lettre tout seul ou faire appel à vos services ?
- A quel moment faut-il contester ?
- Faut-il contester dans le cadre de l’amende minorée ou au stade de l’amende forfaitaire majorée ?
- A qui dois-je envoyer ma contestation ?
- La contestation a-t-elle vocation a geler une perte de points du permis de conduire ?
- Que dois-je faire en cas de nouvelle contravention ?
- Que dois-je faire en cas d’interpellation à la suite d’une infraction ?
- Quand dois-je payer mes P.V. de stationnement ?
- Que se passe-t-il si je ne paie pas mon P.V. ?
- Que peuvent me faire la Police si je ne signe pas ?
- Est-ce que vous vous occupez de toutes les infractions ?
- Dois-je me déplacer ?
- Que se passe-t-il après avoir contesté ?
- Quelle est la différence entre la contestation simple et la contestation personnalisée ?
Pourquoi faire une lettre de contestation ?
La rédaction d’une lettre de contestation a pour but, comme son nom l’indique, de « contester le bien fondé de la contravention qui vous est reprochée ». Si les moyens mis en avant dans le cadre de la lettre de contestation emporte la conviction de l’Officier du Ministère Public ou du Tribunal saisit, la contestation pourrait aboutir à un classement sans suite ou à une décision de relaxe.
RemonterVaut-il mieux faire ma lettre tout seul ou faire appel à vos services ?
Compte tenu de la spécificité du contentieux et des évolutions législatives et jurisprudentielles régulières, il est vivement conseillé de faire appel au service de PMP ou d’un avocat spécialisé.
RemonterA quel moment faut-il contester ?
La contestation est soumise à une condition de recevabilité liée au délai stricte généralement mentionné sur l’avis d’amende forfaitaire ou d’amende forfaitaire majorée.
RemonterFaut-il contester dans le cadre de l’amende minorée ou au stade de l’amende forfaitaire majorée ?
Il n’exista pas de moment privilégié. Néanmoins, si le délai de recours est expiré au stade de l’amende forfaitaire minorée, un nouveau délai sera ouvert au contrevenant à réception de l’avis d’amende forfaitaire majorée.
RemonterA qui dois-je envoyer ma contestation ?
Le destinataire de la contestation est spécifiquement indiqué sur l’avis d’amende.
RemonterLa contestation a-t-elle vocation a geler une perte de points du permis de conduire ?
Absolument, le Code de la Route prévoit que la perte de points ne peut avoir lieu qu’à partir du moment où la condamnation devient définitive. Or, tant qu’il n’a pas été statué sur le bien fondé de votre réclamation, le fichier national des permis de conduire ne peut légalement retirer les points correspondants à l’infraction concernée.
RemonterQue dois-je faire en cas de nouvelle contravention ?
Il conviendra de présenter une réclamation dans les mêmes conditions que celle précédemment visée.
RemonterQue dois-je faire en cas d’interpellation à la suite d’une infraction ?
Il conviendra avant toute chose de manifester immédiatement toute réserve relative à la matérialité de l’infraction. Il est en outre vivement conseillé de refuser d’acquitter l’amende forfaitaire dans l’hypothèse où vous envisagez d’entamer une contestation. En effet, il est expressément prévu par les textes que le paiement de l’amende entraîne la reconnaissance de la réalité de l’infraction. Toute contestation intervenant après le paiement de l’amende risque ainsi d’être rejetée en raison de son caractère manifestement irrecevable.
RemonterQuand dois-je payer mes P.V. de stationnement ?
Si l’examen des contraventions par un avocat spécialisé ne permet pas d’y relever de vice de forme, il conviendra de la régler le plus tôt possible afin d’éviter la majoration y afférente.
RemonterQue se passe-t-il si je ne paie pas mon P.V. ?
Vous risquez de le recevoir avec une majoration. Néanmoins, et ainsi qu’il a été précédemment indiqué, il s’agit d’une condition indispensable si vous entendez formuler une réclamation.
RemonterQue peuvent me faire la Police si je ne signe pas ?
Il n’existe pas d’obligation de signer les P.V., d’autant qu’aucun texte du Code de la Route ne prévoit de sanction en cas de refus de signature.
RemonterEst-ce que vous vous occupez de toutes les infractions ?
Il convient sur ce point de consulter les conditions générales propres au service proposé.
RemonterDois-je me déplacer ?
Non, aucunement, l’ensemble des démarches peuvent être réalisées par courrier. L’avocat peut en outre se charger de vous représenter lors de/ ou des audiences.
RemonterQue se passe-t-il après avoir contesté ?
L’officier du Ministère Public pourra :
- soit opter pour le classement sans suite et renoncer à l’exercice des poursuites,
- soit transmettre votre réclamation au Tribunal afin qu’un audiencement soit fixé pour que votre contestation soit examinée.
Quelle est la différence entre la contestation simple et la contestation personnalisée ?
La contestation personnalisée sera rédigé sous 48h par un cabinet d’avocat spécialisé en adaptant votre contestation au descriptif que vous laisserez à sa disposition. Ainsi ce genre de lettres permet une plus grande précision car elle prend en compte des éléments probants que vous pourrez apporter.
La contestation simple permet de bénéficier d’une lettre en à peine deux minutes. Toutes ces lettres ont été rédigés par un cabinet d’avocat spécialisé.
